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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1141 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 19 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent au ""legal privilege"", autrement dit à la confidentialité juridique appliquée aux juristes en entreprise.
Actuellement, les avis, consultations et documents préparatoires rédigés par les juristes d’entreprise ne font pas l'objet de l’objet protection spécifique, si ce n’est, peut-être au nom du secret des affaires... dont la mise en œuvre peut revêtir des formes ""particulières"". Leur confidentialité n’est pas assurée.
Le Sénat a ajouté cet article 9 avec l'adoption d'un amendement du sénateur centriste des Hauts-de-Seine, Hervé Marseille, dont on ne voit quel peut être l'intérêt sinon répondre à un puissant lobbying qui sévit depuis plusieurs années déjà dans la sphère publique et politique. Le serpent de mer des grandes entreprises de conseil qui cherchent à se ""couvrir"" et protéger leurs grands clients.
En cela, l'exposé des motifs de l'amendement adopté est très clair : « L’exception française de la non-confidentialité des avis des juristes d’entreprises expose encore davantage nos entreprises - petites, moyennes et grandes – car dans les pays étrangers compétiteurs, les notes juridiques internes y sont confidentielles en vertu de la loi. Cette singularité française altère la compétitivité des entreprises françaises, ainsi moins protégées que leurs concurrents étrangers. » Ce qui par la même occasion pourrait à la fois nourrir de juteux business pour les entreprises en question et, par inadvertance, nourrir des montages financiers d'évasion fiscale par exemple ou encore de blanchiment d'argent ... Ce à quoi les sénateurs n'ont semble-t-il pas été attentifs.
C'est pourquoi nous proposons de remédier à cette erreur d'inattention avec notre amendement de suppression du dispositif en question et du supposé encadrement auquel s'est prêté le rapporteur général M. Terlier. "
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