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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 288 (Non soutenu)

Publié le 28 juin 2023 par : M. Plassard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).

Article 1er

Compléter la première phrase de l’alinéa 43, par les mots :

« tel que le rapport Sauvé pré-cité l’a affirmé ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel qui vise à appuyer la profonde nécessité de rendre la justice pénale lisible et claire, afin que tout justiciable puisse admettre l’intelligibilité de la loi.

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