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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 263 (Sort indéfini)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Rudigoz.
L’article 222‑14‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots :« d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de doubler les peines encourues dans le cas où une personne participe "sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens".
Ces derniers mois, nous assistons à une multiplication des faits de violence et de dégradations commis en groupe lors ou à l'issue de manifestations. Cet amendement vise donc à renforcer le quantum de la peine afin de juguler ce nouveau phénomène où chaque manifestation se termine en dégradations, pillages ou agressions.
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