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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 355 (Tombe)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 bis B (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à faire sauter un verrou qui limite l'application de la compétence universelle pour la poursuite des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
En effet, en l'état actuel du droit la compétence universelle ne peut être mise en oeuvre qu'à l'encontre de personnes qui résident habituellement sur le territoire de la République.
Or, c'est le principe même de la compétence universelle qui est ici remis en cause. Une telle condition a peu de chance d'être remplie dès lors qu'elle est juridiquement exigée.
Aussi, afin de donner à la compétence universelle sa pleine effectivité, cet amendement vise t-il à supprimer cette condition en prévoyant que les poursuites seront possibles à l'encontre de personnes se trouvant en France.
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