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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 453 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ciotti, M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Pauget, M. Habert-Dassault, Mme Louwagie, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 137, insérer les deux alinéas suivants :
« 22° Le même article 803‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de régularisation des conditions mentionnées aux précédents alinéas, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et la personne est à nouveau placée en détention provisoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de libération à la suite d'une détention provisoire irrégulière ne soit que temporaire, le temps de la régularisation des conditions pour placer à nouveau la personne en détention provisoire.
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