Recherche d'amendements

L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa du I est supprimée ; 2° Le 1° du II est abrogé ; 3° Le dernier alinéa du même II est supprimé ; 4° Le 3° du IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français avec le droit de la Conve...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural. Sans que cette restriction ne soit j...

À la première phrase de l’alinéa 86, après le mot : « celles » insérer les mots : « qui, titulaires ou non d’une carte de presse, sont ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir, de manière expresse, les journalistes non titulaires d’une carte de presse. Certes, la formulation retenue est large et non discriminante : elle...

Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, ...

I. – À l’alinéa 127, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « titulaire ou non d’une carte de presse ». II. – En conséquence procéder à la même insertion à l’alinéa 129. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir, de manière expresse, les journalistes non titulaires d’une carte de presse. Certes, la formulation ...

Le premier alinéa de l’article L. 313‑2 du code pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le secret de ces communications et de ces correspondances est garanti. Elles ne peuvent être ni contrôlées, ni interceptées, ni enregistrées, ni transcrites, ni retardées, ni interrompues ou être retenues. » Exposé sommaire : Cet ame...

L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « agréée », sont insérés les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707‑1 A ainsi rédigé : « Art. 707‑1 A. – I. – L’ensemble des maisons d’arrêt et des quartiers maison d’arrêt des centres pénitentiaires a l’obligation de respecter une densité carcérale, définie comme le rapport entre le nombre de personnes détenues et le nombre de p...

L’article 41‑1‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer la clarification des modalités de calcul de l’amende d’intérêt public qui peut être prononcée dans le ...

Au premier alinéa de l’article L. 216‑13 du code de l’environnement, les mots : « imposées au titre des articles L. 181‑12, L. 211‑2, L. 211‑3 et L. 214‑1 à L. 214‑6 ou des mesures édictées en application de l’article L. 171‑7 du présent code ou de l’article L. 111‑13 du code minier, » sont remplacés par les mots : « prévues par le code de l’en...

I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanations » ; ». II. – En conséquence, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de ...

L’article 432‑7 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À exercer un des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme afin d’empêcher l’acquisition par une personne physique ou morale d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213‑1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; « 2° À la fin du 2° et du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’Ét...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ; « 2° À la fin du 2° et du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’Ét...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du 2° et du 3° de l’article 689‑11 du code de procédure pénale, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet am...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste demande l’abrogation de l’article 222-14-2 du CP. En 2010, la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a créé une infraction-obstacle ou « de prévention »...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Concernant les litiges relatifs à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les formations de jugement dudit tribunal sont présidées par un magistrat du siège, désigné, chaque année, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans l...

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport prend appui sur les travaux d’un groupe de suivi, composé de représentants de l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs et d’associations d’aides aux agriculteurs, qui évalue pour le secteur agricole la proportion de redressements judiciaires au regard du nombre de liq...

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépaysement utilisées lors de l’expérimentation. Il évalue si les conditions d’impartialité ont été respectées, et émet des propositions en matière de déclaration d’intérêts, de récusation ou de dépayseme...