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À l’alinéa 78, substituer au mot : « , qui » les mots : « : celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Après l’article 12 bis insérer un article rédigé ainsi : Rédiger ainsi l’alinéa 7 de l’article 3 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnai...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 46 par les deux phrases suivantes : « Afin de déterminer les causes principales de l’attrition des effectifs du personnel pénitentiaire, une enquête nationale sera menée auprès de l’ensemble des personnels pénitentiaires. Des mesures de correction seront proposées à cette issue. » Exposé sommaire : En 2023, 1000 postes dan...

Après l’article 12 bis insérer un article rédigé ainsi : Rédiger ainsi l'alinéa 9 de l’article Article 3-1 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Après deux ans d'exercice dans leurs fonctions et sur leur demande, ces magistrats sont nommés à l'un des tribunaux judiciaires du re...

Après l’article 12 bis insérer un article rédigé ainsi : Rédiger ainsi l’article Article 28-3 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un trib...

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I. bis A – Les dispositions des 2° bis et 2° ter du I de l’article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi pour les enquêtes commencées à compter du 23 décembre 2021. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 3 améliorant les règles re...

À l’alinéa 331, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « possible ». Exposé sommaire : Certaines situations nécessitent la présence physique du médecin pour la pratique d'examens médicaux. Il apparaît donc plus juste d'attribuer un caractère ayant attrait à la possibilité plutôt que la nécessité. Tel est le sens de cet amendement.

À l’alinéa 342, après la seconde occurrence du mot : « pénale », insérer les mots : « impartiale et juste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le caractère impartial et juste, de la justice française. Dans de trop nombreux cas, les coupables écopent de peines au rabais, et les victimes ou familles de victimes sont lésées par...

Compléter l’alinéa 232 par la phrase suivante : « Le ministère de la Justice s’engage à ce que chaque département soit doté d’un centre éducatif fermé, à l’horizon 2032. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire paraître dans le rapport annexé à ce projet de loi, la volonté du Ministère de doter chaque département d'un centre éducatif ...

Compléter l’alinéa 205 par la phrase suivante : « Au regard de la situation carcérale extrêmement tendue et face à une sous-estimation des besoins, la création de 10 000 places de prison supplémentaires sera ajoutée au programme de construction initial, portant ainsi le nombre total de nouvelles places de prison créées à 25 000. » Exposé somm...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La Commission des Lois du Sénat, de façon bienvenue, a prévu que le point de départ du délai de forclusion de trois ans à compter de la date d...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le 4° de l’article L. 120‑9, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° De rendre des avis préalables aux nominations mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑4 ainsi que sur les demandes de détachement mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222‑7, ...

Au titre de la section 2, substituer aux mots : « l’indemnisation », les mots : « le parcours ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre d’exercer les droits reconnus à la partie c...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toute personne placée en garde à vue et considérant que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions portent atteinte à ses droits, peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention, afin que soit réalisé par un médecin un examen physique direct. » Exposé sommaire : Il est p...

I. – À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 081 » le nombre : « 10 748 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 10 681 » le nombre : « 10 748 ». III. – En conséquence, à ladite ligne de l’avant-derni...

À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 1 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler les carences chroniques des effectifs du système judiciaire français. Les revendications en la matière ont été écoutées en partie par le gouvernement, en témoigne l'augmentation du nombre de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à aller contre l'autorisation dévolue au gouvernement, de procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. La représentation nationale à le droit et le devoir d'examiner tout texte de loi allant dans le sens d'une te...