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À l’alinéa 7, substituer aux mots : « frappé de l’inéligibilité prévue à » les mots : « inéligible en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « du ministre de la justice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 8 bis entre » les mots : « Les articles 8 bis et 8 ter entrent » . Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'article 8 ter du projet de loi, qui interdit la candidature des conseillers prud’hommes ayant déjà exercé cinq mandats dan...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. » Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous proposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent a minima avoir accès aux enregistrements...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement du niveau d’accès à la profession d’avocat. S’il est évident qu’il faut exiger un diplôme en droit attestant d’un niveau minimal et de l’aptitude des candidats, un diplôme de master 2 reste en l’état actuel des choses un diplôme de spécialisation. Cette spéc...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « toutes et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 149, substituer au mot : « dans » les mots : « situées dans un État membre de ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la dépénalisation de délits selon leur gravité. Ce rapport recense les infractions susceptibles d'être supprimées ou redéfinies. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous souhaitons encourager et réfléchir à la dépéna...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre en lumière un angle mort du dispositif de caméra piéton développé par le texte. Ces caméras sont censées prévenir les incidents par le caractère dissuasif que les rappo...

À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’assigner un individu à résidence avec surveillance électronique. Cette possibilité va à l’encontre...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de mettre en place dans les plus brefs délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de proposer une ai...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

À la fin de la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots « et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés. Exposé sommaire : "Cet amendement d’appel inspiré des travaux de la Commission d’enquête sur les obst...

Après l’alinéa 301, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère s’attache à prendre en considération le manque de moyen relatif aux contentieux de la protection. « Une attention particulière doit être portée à la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes, de mandataires judiciaires et d’associations...

Après l’alinéa 297, insérer l’alinéa suivant : « Les travaux engagés en lien avec les instances institutionnelles de la profession d’avocat ne peuvent conduire à toucher à la structuration des écritures des avocats. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à encadrer strictement la manière dont les négociations sont conduites par le ministèr...

Après l’alinéa 299, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer les dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, les pièces versées contradictoirement en première instance sont acquises au débat et ne doivent être communiquées à nouveau que sur demande expresse d’une partie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe ...

Après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant : « À titre liminaire, une véritable politique de l’amiable impose à ce que l’amiable ne puisse jamais être imposée aux parties. Le ministère s’engage donc à ne jamais proposer une telle obligation par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe selon ...

Après l’alinéa 349, est inséré l’alinéa suivant : « Une justice pénale de qualité exige des renforts conséquents de police judiciaire et de magistrats pour faire face à l’enracinement profond de la criminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille. Ce...

Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant : « Des renforts conséquent de police judiciaire et de magistrats sont déployés pour faire face à la criminalité organisée et au trafic d’armes en France, notamment dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens ...

I. – Après le chapitre III du titre I^er du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticité pour...