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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1095 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou placer l’intéressé sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’assigner un individu à résidence avec surveillance électronique. Cette possibilité va à l’encontre de la détention provisoire et offre une alternative trop prééminente à la détention provisoire. Le risque de voir s’ériger la surveillance électronique en peine principale demeure trop important. Le phénomène d’extension du filet pénal avec en tête la surveillance électronique substitue progressivement les alternatives aux mesures d’emprisonnement, pourtant efficaces et dissuasives. Ainsi, la surveillance électronique devient un aménagement de peine réflexe, systématique car plus rapide et plus facile à mettre en œuvre. Il faut par conséquent refuser la progression incessante de la surveillance électronique en supprimant cette possibilité octroyée au juge des libertés et de la détention.
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