Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations. Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens du juge des libertés et de la détention et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions. Exposé sommaire : "Cet amendement rapport vise à permettre aux parlementaires de disposer de données s...

À l’alinéa 355, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , considérée comme l’une des grandes causes du quinquennat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler le gouvernement à considérer les violences intrafamiliales comme l'une des grandes causes du quinquennat en cours. Si la grande cause annoncée par le Présid...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 349, substituer aux mots « dont l’importance dans les juridictions traduit les progrès, enregistrés ces dernières années, d’une politique tendant à favoriser la révélation des faits et l’accueil des victimes » les mots : « s’inscrivant dans un ensauvagement généralisé de notre société ». Exposé som...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 424. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé à ce projet de loi le plafonnement de la nouvelle possibilité d'indemnisation pour les victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 425, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochement afin que 3 0...

Compléter l’alinéa 425 par la phrase suivante : « Elles porteront en premier lieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire apparaître dans le rapport annexé la nécessité d'intensifier les formations à la prescription et au fonctionnem...

Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de chiens à former spécifiquement pour détenir le rôle de chien d'assistance judiciaire....

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il définit le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les dispositions visant à déjudiciariser les saisies-rémunérations. La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. ...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Le commandement aux fins de saisies des rémunérations délivré par le commissaire de justice au débiteur intervient après que le juge a, sur requête, fixé la créance et vérifié la validité de la procédure de l’exécution forcée. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons que le méca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la légalisation des actes étrangers. Cet article 18 réintroduit dans le CESEDA la légalisation des actes publics établis par des autorités étrangères. Les actes d'état civil hors Union européenne ne pourront désormais valablement être utilisés e...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent au ""legal privilege"", autrement dit à la confidentialité juridique appliquée aux juristes en entreprise. Actuellement, les avis, consultations et documents préparatoires rédigés par les juristes d’entreprise ne fo...

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère s’engage à respecter les dispositions relatives au droit de la fonction publique, concernant les personnels ultramarins de son ministère. Il fait notamment toute la transparence sur les conditions d’attribution des congés bonifiés au sein du ministère et en particulier au sein de l’a...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « une licence ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite permettre aux étudiants de passer l’examen d’entrée à l'école d’avocat dès lors qu’ils sont titulaires d’une licence (bac+3). L'article 19 du présent texte propose de res...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Il convient de mettre en place dans les plus brefs délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de proposer une ai...

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction, dans les conditions prévues à l’article 185. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre une procédure d’appel devant la chambre de l'instruction de...