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À l’alinéa 344, après le mot : « cybercriminalité », insérer les mots : « , de violence au sein de la famille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’importance attachée par le ministère de la Justice à la lutte contre les violences au sein de la famille, composante de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux en...

Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement s’ins...

Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante : « À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cette attention se concrétisera par le déploiement ...

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante : « Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences conjugales, à la fois sur le plan socio-éducati...

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante : « Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°42 du rapport Rouge VIF, laquelle précon...

À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots : « l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent » les mots : « l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte, ». Exposé sommaire : Da...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte...

Au plus tard le 1^er octobre de chaque année et jusqu’en 2026, le Haut Conseil des finances publiques remet au Parlement un avis sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission « Justice » du projet de loi de finances de l’année. Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe France insoumise-NUPES s'assurent que les personnes exerçant une activit...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à l'extension du travail d'intérêt général (TIG) au profit de personnes privées ainsi qu'à l'allongement de l'expérimentation des TIG au profit des sociétés à objectifs sociaux et e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure pénal...

Après l’alinéa 25 insérer l’alinéa suivant : « I ter – Au premier alinéa de l’article 149, les mots « à sa demande » sont supprimés. » Exposé sommaire : "Cet amendement d’appel vise à faciliter le traitement de la réparation des personnes placées indûment en détention provisoire. En effet, une personne qui a fait l'objet d'une détent...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 2‑1 est ainsi rédigé : « « Art. 2‑1. – Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent conformément ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous nous opposons à l'expérimentation proposée concernant les tribunaux d'activité économique (TAE). Avec cette réforme, comme l'indique le Syndicat de la magistrature, les TAE devront appliquer un ensemble de règles parmi les plus complexes du droit français et dont l'enjeu dépas...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribun...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent instaurer une exception agricole dans l'expérimentation prévue qui établit le transfert des procédures collectives des agriculteurs devant un futur tribunal des activités économiques (TAE). 100 000 exploitations ont encore disparu entre ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La formation de jugement est systématiquement composée de deux assesseurs agriculteurs issus de deux syndicats différents, et d’un magistrat professionnel. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous visons à garantir la collégialité, gage incontesté de l’impartialité de la juridictio...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de redéfinir le degré d'échevinage dans l'expérimentation des tribunaux d'activité économique, avec la présidence de la formation de jugement ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons, à défaut de supprimer les tribunaux d'activités économiques (TAE), de maintenir u...