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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1010 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure pénale, en cas d’inexécution du travail d’intérêt général ou de non-respect des obligations de la mesure. »
Exposé sommaire :
"Proposé grâce au concours de nos collègues et amis écologistes ainsi que l’Association nationale des juges d’application des peines, par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent d’offrir au juge d’application des peines une nouvelle sanction de l’inexécution du TIG sous la forme d’une prolongation du délai d’exécution.
Nous dénonçons depuis des années et des années la politique du tout carcéral mené par les gouvernements successifs. Pour des raisons purement idéologiques et démagogiques, nous faisons aujourd’hui face à des prisons surchargées, à une justice qui n’a plus rien de réhabilitatrice, et à des taux de récidive élevés.
Parce que les TIG offrent aux personnes condamnées une opportunité de contribuer de manière positive à la société, de développer des compétences, et de maintenir un lien avec la société, elles participent pleinement à la réinsertion sociale, ce que ne font pas les peines de prison.
Plus que cela, l’orientation des TIG, tournés vers la préservation de l'environnement, l'aide aux personnes dans le besoin ou la rénovation d'infrastructures communautaires permettent une véritable sensibilisation aux problématiques sociales, et permet donc une fonction éducative qui réduit d’autant les risques de récidive.
Respecter le travail de la justice et des juges, c’est avant tout respecter leur décision. Par conséquent, les peines doivent pouvoir s’exécuter telles qu’elles ont été prononcées par le tribunal.
"
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