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Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute victime d’une violence intra-familiale peut, si elle le souhaite, déposer plainte par voie électronique selon des modalités prévues par décret. « Dans ce cas, la plainte de la victime est adressée par voie électronique et le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et d...

Compléter cet article par les mots : « , ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations de pouvoir avoir qualité à agir pour exerc...

Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432‑7-1, ainsi rédigé : « Art. 432‑7-1. - Est puni des peines prévues à l’article 432‑7, le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’exercer un des droits de prée...

L’article L. 124-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une transaction entre l’assureur et l’assuré dépasse la somme de 10 000€, les parties doivent obligatoirement être représenté par un avocat » Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit résolument dans une philosophie de promotion de l’ordre pu...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique mise en mouvement concerne directement ou indirectement un mineur, un avocat est automatiquement désigné par le Procureur de la République dans les conditions fixées à l’article 706‑50. » ; 2° L’article 2 est c...

Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Six mois au moins », les mots : « Au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la temporalité de la dispo...

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion interministérielle doit être conduite afin de permettre l’implantation des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) dans les établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : Grâce à l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des pers...

Au plus tard le 1^er octobre de chaque année et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Justice ». Exposé sommaire : Les plafonds de crédits alloués à la mission « Justice » par la présente loi de programmation sont ex...

I. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositio...

 « Chapitre III : « Procédures civiles concernant le mineur « Article XX « L’article 388‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans toute procédure le concernant, il est procédé à la désignation d’un avocat qui défend l’intérêt de l’enfant, l’...

Après l’alinéa 353, insérer l’alinéa suivant : « Pour assurer la pleine effectivité de ces instances stratégiques et opérationnelles, les ministères de la justice et de l’écologie travailleront de concert afin de garantir une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante : « De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’...