Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 703 (Sort indéfini)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Abadie.
À l’article L. 521‑1 du code pénitentiaire, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le nombre de conventions concluent entre les SPIP et les services intégrés d'accueil et d'orientation. Bénéficier d’un logement dès le premier jour de la sortie de détention est un moyen indispensable de réinsertion. Nombreuses sont les conventions conclues en ce sens. Elles ont démontré leur efficacité.
Or aujourd’hui, il ne s’agit que d’une possibilité. Comme la commission d’enquête sur la politique pénitentiaire l’avait relevé dans son rapport en 2022, il convient de systématiser ces conventions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.