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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Sous-Amendement N° 418 à l'amendement N° 399 (Rejeté)
Publié le 27 juin 2023 par : M. Fournier, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les conditions d’application du présent article sont édictées par décret en Conseil d’État, après consultation des parties prenantes et de l’association mentionnée à l ’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Le décret précise notamment la notion de résultats excédentaires visés par le I du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement appelle à préciser le présent texte par décret pris en conseil d’État, avec consultation des parties prenantes.
Il est souhaitable à défaut d’être déterminant d’accompagner le secteur de l’ESS à encore davantage développer la répartition de la valeur, sans pour autant l’assimiler au secteur classique marchand. Réitérant cette nécessité, nous appelons ici à la plus grande prudence sur la notion de résultat excédentaire et appelons à une bonne délimitation de la notion : pour les citer, nombre d’associations sont excédentaires pour des raisons statutaires, sans que cette logique soit celle de l’accumulation de profits qui peut guider nombre d’entreprises classiques.
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