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Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Peut être contractuellement considéré comme ayant participé à la journée de grève l’agent qui n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de renoncer à y participer ou de reprendre le service. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la sanction disciplinaire dont l...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au plus tard à midi l’avant‑veille de chaque journée de grève, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève les agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien. La présente proposition de lo...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64‑650 du 2...

Rédiger ainsi le titre : « Restreindre le droit de grève plutôt que réduire le trafic aérien ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mieux hiérarchiser les priorités nationales. Il faut rappeler que les transports sont le premier secteur émetteur d’émissions de gaz à effet de serre en France et représentent 30 % des émissions ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’avant-veille de », les mots : « trois jours avant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger de 24h le délai prévu pour la déclaration individuelle préalable demandée à chaque agent en amont d’un jour de grève. Celle-ci serait exigible non plus l’avant-veille à midi, mais trois jours avant ...

La section 4 du chapitre I du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 « Couvre-feu » ainsi rédigée : « Art. L. 571‑15. – L’utilisation de nuit de des aéroports d’Orly, de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget est ainsi limitée : « 1° Aucun atterrissage d’aéronef ne sera programmé entre 22 h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article unique. Cette proposition de loi constitue, d'une certaine manière, une réaction aux mobilisations contre la réforme des retraites. Selon les défenseurs du texte "le cadre juridique actuel a particulièrement montré ses limites lors du mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Alors que rien n’est prévu pour organiser la réduction du trafic aérien, qui contribue à lui seul à hauteur de 3 % aux émissions de gaz à effet de serre du pays ; alors que le temps parlementaire est cours, et l’u...

I. – L’article L. 1222‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Le 5° est complété par les mots : « , à l’exception d’une grève ». II. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1222‑7 code des transports est supprimée. III. – Le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie code des tr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des vols » les mots : « des seuls vols qui doivent être assurés en toutes circonstances mentionnés à l’article L. 114‑4 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une précision rédactionnelle pour prévenir une régression excessive du droit de grève. En effet, l’article L114-4 du cod...

Après l’article L. 114‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑5‑2. – Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du travail, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du trav...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après la section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Garantie de la continuité du service public en cas de grève « Art. L. 1114‑6‑1. – En cas de grève, toute entreprise, établissement o...