Amendement N° CD10 (Rejeté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi afin de préserver le droit de grève des agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte au sein des aéroports .

Le droit de grève est reconnu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui a valeur constitutionnelle.

Le législateur doit donc avoir la main qui tremble lorsqu’il s’agit de modifier et d’encadrer le droit de grève.

Le dispositif de la proposition de loi articule ensemble service minimum et déclaration préalable similaire à la loi Diard. La combinaison de ces deux instruments à la fois fragilise le recours au service minimum et constitue une atteinte au droit de grève.

Le cœur du sujet concerne le décret de 1985 sur le service minimum qui doit être réalisé.

Nous ne sommes pas favorables à ajouter de nouvelles contraintes aux contrôleurs aériens en plus des obligations spécifiques qui pèsent déjà sur eux en matière de service minimum et qui restreignent dès lors l’exercice de leur droit de grève.