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Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social — Texte n° 1398

Amendement N° CD14 (Rejeté)

Publié le 30 septembre 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.

Proposition de loi N° 1398 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

Article 1er

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’avant-veille de »,

les mots :

« trois jours avant ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à allonger de 24h le délai prévu pour la déclaration individuelle préalable demandée à chaque agent en amont d’un jour de grève.

Celle-ci serait exigible non plus l’avant-veille à midi, mais trois jours avant à midi, et ce afin de donner davantage de temps à la Direction générale de l’aviation civile pour programmer les éventuels service minimum et abattements de vol nécessaires.

La différence de traitement faite par rapport aux services de transport terrestre, dont le délai applicable est de 48h, se justifie par la complexité particulière des services de transport aérien.

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