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Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social — Texte n° 1398
Amendement N° CD8 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Ray.
Après l’article L. 114‑5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 114‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑2. – Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du travail, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant une période de vingt-quatre heures, est caduc. L’autorité administrative dont ils relèvent constate la caducité du préavis et en informe la ou les organisations syndicales l’ayant déposé.
« En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelles présentées antérieurement à ce constat et mentionnées à l’article L. 114‑9 du présent code ne peuvent produire d’effet. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter que les préavis de grève illimité dans le service de la navigation aérienne fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service.
Aujourd'hui, la DGAC n'est pas toujours en mesure d’assurer la prévisibilité du service de contrôle aérien lorsque certains agents se réclament d’un préavis de grève datant parfois d'il y a plusieurs années.
C'est ainsi qu'en février dernier une grève surprise des contrôleurs à l'aéroport d'Orly eu lieu tandis que, ni la DGAC ni le ministère des transports, n’avaient d’information sur un quelconque mouvement de grève. Les quelques grévistes qui ont participé à cette grève surprise se sont en effet appuyé sur un préavis existant de longue date. Cette absence d'information en amont a ainsi empêché le déclenchement du service minimum et a impacté les usagers de l'aérien.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre caduc les préavis de grèves n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents.
Les contrôleurs aériens exercent une mission difficile et extrêmement exigeante. Au regard des enjeux de sûreté et de sécurité, il est essentiel de fluidifier la prévisibilité du service pour éviter à l'autorité administrative de devoir gérer dans l'urgence des situations de perturbation du trafic aérien.
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