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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 277 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° Dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à réinstaurer l'alinéa 10 tel qu'il avait été modifié par le Sénat, et à modifier le rayon maximal originellement décidé (dix kilomètres) par un rayon de vingt kilomètres. La notion "d'abords" est très justement pointée par le Sénat comme étant trop imprécise. Le fait que cette notion figure au sein des articles 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes ne la rend pas plus claire. Preuve en est, ces articles donnent un rayon précis lorsqu'il s'agit des frontières (en l'espèce, vingt kilomètres), et ne parle pas des "abords" des frontières.
Par ailleurs, le rayon proposé par le Sénat (dix kilomètres) nous apparaît trop petit. La protection de notre territoire national requiert de donner aux services des douanes les moyens juridiques nécessaires pour contrôler les marchandises, transports et personnes entrant sur le territoire national. S'il suffit pour un contrevenant de s'éloigner de dix kilomètres pour échapper aux contrôles prévus par le nouvel article 60-1 du code des douanes, cette protection ne pourra pas être effective. Cet amendement de repli propose donc d'étendre significativement ce rayon, à vingt kilomètres, au lieu des trente initialement proposés.
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