Recherche d'amendements

Après le 20° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Délits de contrebande ainsi que délits d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent aux produits du tabac manufacturé réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’économie et des finances et sur le fondement de ces missions de sécurité. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socia...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception des communes de plus de 50 000 habitants, dans lesquelles un rayon maximal de deux kilomètres s’applique ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La douane est une institution régalienne qui a besoin d'être réactive. En élargissant le périmètre d'action de la douane le législateur optim...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « quatre mois renouvelable une fois » les mots : « six mois non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter la sanction contre les plateformes en ligne qui ne luttent pas contre les contenus permettant la commission d'infractions au c...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « écrit » le mot : « exprès » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la réécriture de l’alinéa concernant les tests de stupéfiants afin de le rapprocher de l’article L235-2 du Code de la route et de supprimer la nécessité du consentement écrit de la personne concernée. Tout d'abord, il est important de ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, ». Exposé ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la rem...

À l’alinéa 16, après le mot : « République », insérer les mots : « , par tout moyen et à toute heure, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l'action de nos services des douanes dans le cadre de leur droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, pour la recherche des infractions douanières...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Dans un rayon de cinq kilomètres autour des infrastructures accueillant des compétitions sportives ou des athlètes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient étendre les pouvoirs des services des douanes à proximité des infrastructures accueillant des épreuves sportives et des athlètes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par la Sénat vise à créer une qualité d’agent de douane judiciaire (ADJ), similaire à la qualité d’APJ. En l’absence d’étude d’impact de cette mesure, il apparaît inopportun de confier des pouvoirs accrus aux agents des douanes susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamental...

Au premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 000 € ». Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces sa...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l'UNSA Douanes. Certains contrôles, très techniques ou nécessitant de nombreuses manipulations (avec parfois la nécessité d’opérer des déplacements) sont particulièrement chronophages. Ainsi un poids-lourd articulé devant ê...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’augmenter la taille de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes. Exposé sommaire : Le présent projet de loi crée une nouvelle réserve opérationnelle des douanes. Le Gouvernement entend crée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'UNSA. Les enquêtes du SEJF (Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances) sont, selon les cas, des suites judiciaires données à une constation d'un service douanier (qui agissait donc selon les prérogatives du CDN) ou des enquêtes confiées par les magistrats en raison d...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d'aérodromes, les transporteurs a...

I. – Après l’année : « 2024 » insérer les mots : « puis annuellement, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Il associe dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ainsi que les principaux acteurs de la filière (Conf...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire la peine de prison encourue pour une infraction aux règlementations douanières relatives aux tabacs de trois à deux ans.

La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre IV de la sixième partie du code des transports est complétée par un article L. 6421‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 6421‑8. – Les compagnies aériennes portent à la connaissance du passager empruntant un vol exploité en transport aérien public, une information concernant l’interdict...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives » les mots : « pendant le temps strictement nécessaire à l’ensemble des opérations » Exposé sommaire : Le temps imparti pour la visite douanière défini au présent article de 12h consécutives pour les visites dans ...