Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 66 (Rejeté)
(1 amendement identique : 142 )
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérations de visite prévues au présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assortir au droit de visite des douanes, lorsque que celui-ci s'applique en cas de soupçon d'infraction commise hors des zones définies à l'article 60-1 nouvellement créé, une information préalable du procureur de la République.
Cette disposition est celle qui est prévue à l'article 60-3 nouvellement créé et qui s'applique déjà pour d'autres procédures douanières.
Il permettrait d'opérer un contrôle judiciaire du droit de visite sans altérer sa mise en oeuvre, comme l'a montré son application pour d'autres procédures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.