Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 11 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Rien ne justifie une nouvelle utilisation disproportionnée des drones. Cet article, inséré par voie d'amendement gouvernemental, n'a pas fait l'objet d'étude d'impact et le Gouvernement ne justifie pas de la nécessité d'étendre encore un peu plus l'usage des drones dans le cadre de l'action des douanes. De plus, l'utilisation de drones pour surveiller le franchissement irrégulier des frontières par des personnes relève du code de la sécurité intérieure, ce nouvel article n'a pas sa place dans le présent projet de loi.
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