Recherche d'amendements

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « commis à compter » les mots : « non forclos au jour ». Exposé sommaire : Le paragraphe II prévoit une application à la réparation des dommages aux seuls faits commis à compter de la publication de la loi. Or, une application immédiate à tous les faits non forclos pour saisir la CIVI permettrait une ré...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudesc...

L’article L. 411‑1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne détenue doit pouvoir bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ses démarches administratives, à la recherche d’un emploi ou d’une formation, y compris par voie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible l’a...

Le titre I^er du livre VIII code de commerce est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° Le ci...

Le premier alinéa de l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « font », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sans délai l’objet d’une protection destinée à assurer leur sécurité, sauf opposition expresse et écrite de leur part. » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent égalemen...

Supprimer les alinéas 93 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , une personne âgée de plus de 70 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées ou en situation d’invalidité, dont la situation requiert un ...

Compléter l’alinéa 74 par les mots : « en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre-autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les prérogatives principales des magistrats, face à l’objectif annoncé de le...

Compléter l’alinéa 69 par les mots : « et respecter l’obligation d’emploi de 6% de personnes en situation de handicap prévue par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le ministère a rejeté certaines propositions passées sur le sujet, malgré la nécessité d’atteindre les objectifs établis en matière d’emploi de personn...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des pe...

Après l’alinéa 85, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis A (nouveau) Après l’article 400-1, il est insérer un article 400-2 ainsi rédigé : « « Art. 400-2. – À peine de nullité d’ordre public, les audiences ne peuvent se poursuivre au-delà de 23 heures. Le président renvoie les affaires alors non examinées à une audience ...

Après le premier alinéa de l’article 470‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le tribunal prononce la relaxe d’une personne poursuivie pour une infraction non intentionnelle prévue par le premier alinéa, le fait de ne pas avoir formé de demande d’indemnisation devant celui-ci, ne fait pas obstacle à u...

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « Cette trajectoire budgétaire comprend un programme de recrutement de 9395 emplois nets sur la période 2023‑2027, dont à minima 1500 magistrats, 1800 greffiers, 600 conseillers de probation et d’insertion, et un nombre non défini d’assistants du magistrat. En 5 ans, cette stratégie de recrutement permettra de comme...

Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le prolongement des enquêtes préliminaires introduit à la hâte par le Gouvernement, par voie d’amendement, sans que le Parlement ne soit en mesure de juger ni de la nécessité ni de l’impact de cette mesure liberticide et pourvoyeuse de charges nouvelles p...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de l'indemnisation des victimes de violences intrafamiliales et des victimes de violences sur mineurs de moins de 15 ans lorsque les faits ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours et inférieure à un mois. Il ne semble en effet...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « à l’exce...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « I ter. – Au premier alinéa de l’article 149, les mots : « à sa demande » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à faciliter le traitement de la réparation des personnes placées indûment en détention provisoire. En effet, une personne qui a fait l'objet d'une dét...

Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisci...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 6° Après le 3° de l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De convertir une peine d’amende en une peine de travail d’intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines, a po...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale...