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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL151 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 du même code ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6-1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à extraire les professions réglementées du champ de compétence du TAE.
En l'état actuel de l'organisation judiciaire, cela fonctionne très bien et rien ne justifie cette expérimentation à cet égard.
En conséquence, la composition des TAE est modifiée.
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