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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 706‑3 est ainsi complété : après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toutes victimes d’accidents du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Les victimes d’infraction survenue dans un cadre profe...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent ramener le délai de quinze jours à cinq jours pour l'incarcération provisoire dans l'attente de la mise en place de l'assignation à résidence avec surveillance électronique. Nous sommes favora...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la mesure prévoyant un allongement de la durée d'exercice des réservistes de la pénitentiaire jusqu'à 67 ans. Cette mesure se justifie dans le seul but de combler la pénurie de recrutement dans l'administration pénitentiaire. Plutôt que de réfléchir ...

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’attribution des congés bonifiés au sein de l’administration pénitentiaire au cours des 10 dernières années. Le rapport présente l’ensemble des données st...

Substituer aux alinéas 368 à 378 les deux alinéas suivants : « 2.6.2. Une aide juridictionnelle revalorisée et renforcée « L’aide juridictionnelle a vocation à être profondément réformée et renforcée (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocat·es). Les actes pouvant bénéficier de cette aide seront élargis à la phase de cons...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par les sociétés réalisant moins de 250 000 euros de chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises et structures réalisant un chiffre d’affaires d’importance réduite, dont la viabilité financière pourrait être menacée par ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 250 salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entreprises de moins de 250 salariés d’être exonérées de la contribution. Cet amendement reprend les propos tenus par le garde des Sceaux devant les sénateurs le 8 juin dernier lors des disc...

Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. » Exposé sommaire : Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation du code de la j...

 « Titre VIII « Lutter efficacement contre la récidive Art. 29 bis. I. – L’article 132‑18‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente programmation peut faire l’objet d’une actualisation avant la fin de l’exercice 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; » Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de c...

I. – Après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 34. II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , au plus tard dans un délai de cinq jours, ». Exposé sommaire : L’article donne la possibilité au juge des libertés et de la détention d’ordonner la détention provisoire d’une personne mise en...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent fermement au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue. Même si le texte prévoit que le médecin se prononce obligatoirement sur la nécessité éventuelle d’examiner physiquement la personne gardée à vue (l’examen sera de...

À l’article 21 de la loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après le mot : « intrafamiliales », sont insérés les mots : « , notamment les violences au sein des couples ». Exposé sommaire : En perspective de...

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « 9 – Des mesures sont mises en œuvre afin de préserver le monde de la justice de l’influence des intelligences artificielles. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préserver le monde de la justice de l’utilisation de logiciels d’intelligence artificiell...

À l’alinéa 45, après le mot : « carcérale », insérer les mots : « alimentée pour une large part par l’immigration irrégulière ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Aujourd'hui l'immigration massive est une source considérable d’insécurité. Dans la statistique trimestrielle des personnes écrouées en France d'octobre 2021, le ministère d...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" propose de supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problème de principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, mais également ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent a minima avoir accès aux enregistrements ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », sont insérés les mots suivants : « ou toutes victimes d’accidents du travail ». » Exposé sommaire : Les victimes d’infraction survenue dans un cadre professionnel étaient initialement concernées par...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 25 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...