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À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « prioriser » les mots : « classer par priorité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 76, substituer à la deuxième occurrence du mot : « sur » le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 521‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette citation et la signification du jugement rela...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un but d’ », le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « enfants » le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, supprimer le mot : « -cible ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « en ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « statistiques », insérer les mots : « du registre numérique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives des associations ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens de l’article ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2, décider de la continuation de l’enquête » les mots : « décider de la continuation de l’enquête selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « suffisants », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat, afin de limiter la compétence du TAE aux seules actions ou contestations relatives aux baux commerciaux qui présentent avec la procédure des liens de connexité suffisants. L’extens...

À l’alinéa 314, après les mots : « ad hoc, », insérer les mots : « la possibilité accrue de recourir à un tiers digne de confiance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les outils à disposition des magistrats et des acteurs de la protection de l’enfance pour protéger les enfants victimes, en mentionnant les dispositi...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article 11 est ainsi modifié : « a) aux premier et deuxième alinéas du I et à la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « , en activité ou honoraire, président » sont remplacés par le mot : « , président » ; « b) À la dernière phr...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « La durée de l’incarcération provisoire... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 46 les trois alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 156 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « ou la partie » sont remplacés par les mots : « , la partie ou le témoi...

À la première phrase de l’alinéa 339, substituer aux mots : « s’est noué sur tout le territoire national », les mots : « couvrant l’ensemble du territoire national s’est noué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants : « a) Les références : « L. 211‑9, » et « L. 217‑6 » sont supprimées ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmati...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « ces » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 165, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la chaîne applicative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « en application de » les mots : « lorsqu’ils accomplissent les missions confiées par les magistrats mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.