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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie en sixième année d’officine pourraient être rattachés au statut d’agent public ou interne. Exposé sommaire : En mars 2022, le Ministre Olivier Véran avait ...

Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et » Exposé sommaire : Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 6 prévoit que les groupements hospitaliers de territoire pourront se doter de la personnalité morale dans des conditions qui, ici, ne sont pas détaillées et seront définies par décret. Or, à la création des GHT, cette possibilité a été repoussée pour éviter des déséquilibres terr...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part ...

Le 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1 et L. 1434‑12. » Exposé sommaire : Il apparaît auj...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et les médecins spécialistes, » sont remplacés par les mots : « , les médecins spécialistes et les médecins remplaçants » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « spécialistes », sont insérés les mots : « ou de médecins remplaça...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Sur la base de ces observations, le directeur général de l’agence régionale de santé décline, le cas échéant, les moyens supplémentaires nécessaires pour améliorer significativement l’état de santé de la population ainsi que l’offre de soins du territoire. » Exposé sommaire : Cet article prévo...

L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communautés professionnelles territoriales de santé concluent avec le groupement hospitalier de territoire défini par l’article L. 6132‑1 présent sur leur territoire une convention cadre définissant les modalités d’articulation entre la ville et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, en systématisant le placement en direction commune au sein des GHT, néglige l'existence de GHT de natures très diverses sur le territoire en termes de moyens et de tailles. Une telle disposition détournerait un peu plus les GHT des missions qui leur ont été initialement conférées, ce...

Au début de la section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, est ajouté un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une...

Substituer au mot : « , puis », les mots : « et, à titre subsidiaire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicil...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque s...

À l’alinéa 11, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : L’article premier dispose que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de sa mise en œuvre, en lien avec l’agence ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 13, à la seconde phrase de l’alinéa 17 et à la seconde phrase de l’alinéa 25. Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou non ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 17 et à la première phrase de l’alinéa 25. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6111‑1‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6111‑1‑3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122‑1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur...

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , choisis par ces organismes ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Ces « délégués » sont, par définition, choisis par l’organisme qui les délègue.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-social » insérer les mots : « ou au sein des équipes de soins mentionnés à l’article L. 1411‑11‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Il est question ici de la responsabilité, qui ne peut être que vis-à-vis des patients pris en charge. Or, la potentielle carence d’un professionnel de santé ne peut pas être versée à la responsabilité d’autres professionnels de santé du territoire d’ordre général, sauf dans le cadre de la délégation de ...