Recherche d'amendements

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de profess...

À l’alinéa 11, après le mot : « directeur », insérer les mots : « de la délégation départementale ». Exposé sommaire : Le parallélisme des formes implique que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de délégation départementale de l'agence régionale de santé et non le dir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé, c’est avant tout car il permet d’expérimenter l’exercice dans différents domaines et d’ainsi pouvoir construire un projet professionnel abouti. Bien que l’encadrement de l’intérim soit nécessaire pour li...

I. – Après l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 6122‑2-1 et L. 6122‑2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 6122‑2-1. – Par dérogation aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 6122‑2, l’installation d’équipements matériels lourds d’imagerie médicale est autorisée dans l’ensemble des zones dotées d’une offre de s...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de permettre aux étudiants en soins infirmiers de signer un contrat d'engagement de service public et évaluant les résultats de la mise en place des contrats d'allocation d'études pour ces mêmes étudiants. ...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donna...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : L’article 2 bis (nouveau) vise à empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations et d’aides à l’installation, qu’elles soient proposées par les collectivités t...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de supprimer l’exigence de certificats médicaux dans les différents cas où ceux-ci sont exigibles par la loi ou le cadre réglementaire en vigueur, ainsi que sur la possibilité de mettre en place un système d’auto-...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « général » les mots : « de délégation départementale ». Exposé sommaire : Le parallélisme des formes réclame que le conseil territorial de santé qui compte notamment le préfet de département accueille de même le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé et non le directeur ...

I. – L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé : « 28° Les conditions particulières d’exercice des médecins remplaçants et les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, y afférents ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et les médecins spécialistes, » sont remplacés par les mots : « , les médecins spécialistes et les médecins remplaçants » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « spécialistes », sont insérés les mots : « ou de médecins remplaça...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I du même article L. 6132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l’article L. 6141‑7‑1, l’établissement issu de...

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La télémédecine ne peut se substituer à une pr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les « territoires de santé » soient redéfinis à l’échelle départementale. De très nombreuses initiatives ont été prises par les départements pour améliorer l’accès aux soins et c...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. » Exposé sommaire : L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation de...

Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des di...

Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dont le niveau d’espérance de vie en bonne santé ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention du risque de perte d’autonomie, le Gouvernement remet c...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les caisses primaires d’assurance maladie à exempter de la participation prévue au I de l’ar...