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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 699 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Brulebois.
I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et les médecins spécialistes, » sont remplacés par les mots : « , les médecins spécialistes et les médecins remplaçants » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « spécialistes », sont insérés les mots : « ou de médecins remplaçants » ;
3° À la fin, les mots : « et une organisation syndicale représentative pour l’ensemble du territoire de médecins spécialistes » sont remplacés par les mots : « , une organisation syndicale représentative pour l’ensemble du territoire de médecins spécialistes et une organisation syndicale représentative pour l’ensemble du territoire de médecins remplaçants. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
D’après les données issues de l’atlas de la démographie médicale de l’ordre des médecins de 2022, les médecins remplaçants représentent environ 5% des médecins. Dans le cadre d’un exercice libéral, la convention médicale précise que « Le remplaçant adopte la situation du remplacé au regard des droits et obligations qui découlent de la présente convention ». Pourtant, bien qu’ils remplissent les obligations conventionnelles dans leur exercice, ils ne bénéficient pas des droits afférents : pas d’accès à l’avantage supplémentaire maternité, pas de droit au financement du développement professionnel continu (DPC), pas de rémunération forfaitaire alors que la part de celle-ci augmente progressivement et représente 15% de la rémunération des médecins généralistes installés. Il existe donc une inégalité de traitement manifeste entre médecin remplaçant et installé qui ne saurait être justifiée, les médecins remplaçants ayant un rôle central pour assurer la continuité des soins dans les territoires lors des absences des médecins installés pour congés, formation ou maladie. La mesure proposée vise ainsi à ouvrir la porte à un conventionnement des remplaçants selon des modalités qui seront négociées dans le cadre des négociations de la convention médicale à venir.
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