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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 65 (Rejeté)
Publié le 3 décembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article 7 vise à permettre l’éloignement inconditionnel du territoire national de tout ressortissant étranger représentant une menace pour la sécurité publique ou condamné à une peine d’emprisonnement.
Celui-ci est profondément attentatoire à l’État de droit et aux libertés publiques, c’est-à-dire aux fondements de notre République.
La sécurité publique est un sujet trop important pour être instrumentalisé par des mesures liberticides et favorisant la double peine.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de l’article.
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