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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 146 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 8
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complétée par les mots : « et rend un avis public ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, d'exiger la publication de l’opinion du Conseil constitutionnel sur les mesures prises au titre de l’article 16 de la Constitution. Rien ne justifie que cet avis reste confidentiel : l’atteinte à la séparation des pouvoirs et aux libertés fondamentales implique à tout le moins une information des citoyens.
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