Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 33 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Daubié.
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de lutter contre la fraude sociale. »
Exposé sommaire :
Dans son rapport publié au mois de mai sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes pointe du doigt le différentiel existant entre la fraude sociale estimée et la fraude sociale détectée.
S’agissant des Caisses d’allocations familiales (CAF) par exemple, seul 11 % du montant de la fraude totale, de l’ordre de 2,5 à 3,2 Mds€ par an, serait effectivement repéré. Les autres branches subiraient, de leur côté, un préjudice compris entre 1,1 et 1,3 Mds€ par an pour six de leurs prestations principales.
Or, seuls 3400 agents, en équivalent temps plein, étaient affectés aux contrôles de la fraude de ces revenus de transfert, mettant à mal la cohérence de l’ensemble du système.
En proposant de lui conférer la qualité d’objectif national légalement reconnu, le présent amendement entend intensifier la lutte contre la fraude sociale en lui affectant davantage de moyens qu’actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.