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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 237 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Autain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi n° abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite ne s’est pas tenue. »
Exposé sommaire :
Compte tenu du précédent inédit qu'a constitué la déclaration d'irrecevabilité financière d'un amendement qui rétablissait un article issu d'une proposition de loi qui avait été expressément déclaré recevable par le président de la commission des finances, le présent amendement vise à prévoir la nécessité d'un vote de l'Assemblée nationale sur des dispositions aussi fondamentales que le décalage de l'âge de départ à la retraite ou l'accélération de la majoration d'assurance comme le prévoit la réforme des retraites au 14 avril 2023.
Pour rappel, l'Assemblée nationale n'a pas pu voter:
- sur l'article 7 du projet de loi de financement rectificative pour 2023 en première lecture, compte tenu de l'expiration du délai prévu à l'article 47.1 de la Constitution avant d'avoir pu aborder les débats sur cet article ;
- sur la première partie du même projet de loi, qui aurait valu rejet de l'ensemble du texte si elle n'avait pas été adoptée, compte tenu là-encore de l'expiration du délai prévu à l'article 47.1 de la Constitution ;
- sur les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le même texte, compte tenu du recours par le Gouvernement à l'article 49 al. 3 de la Constitution.
En dépit de l'usage par le Gouvernement des disposition du troisième alinéa de l'article 44 au Sénat, force est de constater que la chambre haute, au moins, a pu s'exprimer sur ce texte. L'objet du présent amendement est que l'Assemblée nationale, réunie dans l'hémicycle, puisse faire de même et éviter ainsi d'acter définitivement son abaissement. Il vise en outre à faire en sorte qu'une véritable concertation, dans le cadre de la conférence de financement prévue à l'article 2 de la présente proposition de loi, puisse se tenir.
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