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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS262 (Adopté)
Publié le 18 juin 2023 par : M. Margueritte.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 du code du travail, peuvent faire application d’un dispositif de participation »
les mots :
« du code du travail peuvent mettre en application un régime de participation, au sens du même article, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispositif »
le mot :
« régime ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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