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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2023 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression reflète notre refus d’approuver un tableau d’équilibre manifestement insincère. Puisque la Cour des Comptes a refusé de certifier le volet comptable de la branche Famille, identifiant pour les dépenses des « erreurs » comptables atteignant 5,8 milliards d’euros, une somme qui regroupe à la fois les montants versés à tort et ceux qui auraient dû être payés aux assurés.
Pire, ce chiffre recouvrirait en partie celui de la fraude, estimée à 2,8 milliards en 2021 par la Cnaf, et qui ne mettra à jour cette évaluation pour 2022 que l’an prochain.
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