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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel des prestations sociales dans notre pays et sur les mesures qui pourraient être prises afin de le réduire et de mieux faire face à la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale prévue par la Cour des comptes.
Exposé sommaire :
La Cour des comptes prévoit une dégradation de la situation financière globale de la sécurité sociale.
Notre modèle social est de plus en plus déséquilibré. A l'avenir, le risque de déficit pèse l'ensemble des branches de la sécurité sociale, du fait de la chute importante de la natalité et de l'allongement de l'espérance de vie, mais aussi d'une générosité excessive, avec des dépenses sociales qui représentent 30% de notre PIB.
Ces dépenses ne sont pas toujours légitimes. Ainsi, la cour des comptes a refusé de certifier la branche famille, indiquant qu’un quart des montants versés en 2022 au titre de la prime d’activité est affecté d’erreurs, un sixième pour le RSA, et un huitième pour les aides au logement
Cet amendement propose d évaluer précisément le coût de l'ensemble des prestations sociales et les mesures qui pourraient être prises pour réduire ce coût, notamment en ce qui concerne la la lutte contre la fraude sociale ou encore la révision du montant et des conditions d'octroi de certaines prestations.
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