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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation démographique en France, sur les déficits à venir pour les différentes branches de la sécurité sociale du fait de la chute des naissances et de l’allongement de la durée de vie, et sur d’éventuelles mesures à prendre afin de faire face à la dégradation financière globale qui risque de survenir.
Exposé sommaire :
Le nombre de naissances en France en 2022, 723 000, est le plus faible depuis 1946. La démographie en France est en train de plonger avec 1,8 enfant par femme en sortie de Covid, et peut-être bientôt 1,4 enfant comme nos voisins européens. En 2040, 1 habitant sur 3 aura plus de 60 ans, contre 1 sur 4 aujourd’hui. Or, notre modèle social est basé sur la solidarité entre actifs et inactifs. Avec une chute importante de la natalité et l’allongement de l’espérance de vie, l'équilibre n'est plus assuré.
Cet amendement vise à établir un état des lieux précis de la situation démographique de notre pays, et à évaluer les déficits à venir pour les différentes branches de la sécurité sociale et les mesures à prendre de façon préventive pour y faire face.
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