Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 385 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1225
Article 28 (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code forestier, sont insérés les mots : « Après avis du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif, » »
Exposé sommaire :
Les pouvoirs du préfet, conférés par l'article L131-6 du code forestier en matière de prévention des incendies, sont importants (réglementation de l'usage du feu, interdiction de circulation ou toute autre mesure).
L'article 28 de la présente proposition de loi étend davantage les prérogatives de ce dernier en lui permettant d'interdire la réalisation de certains travaux agricoles en cas de risque d'incendie sévère.
Ces décisions décidées par le pouvoir administratif sont loin d'être anodines. C'est pourquoi, il convient d'y associer pleinement le représentant du peuple élu du territoire, en charge de la prévention et de la lutte contre les incendies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.