Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 207 (Retiré)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1225
Article 8 quinquies (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Le 3° est ainsi modifié :
« – après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser et » ;
« – sont ajoutés les mots : « , ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées ». »
Exposé sommaire :
En Corse, très peu de communes disposent d'un PLU (53/360, soit 14,7%) ce qui généralise, notamment dans les villages intérieur, l'obligation de débroussailler par les propriétaires de construction et d'installation, avec la nécessité très souvent de débroussailler chez son voisin (ce qui complique la bonne application des obligations légales de débroussaillement).
Dans la rédaction de l'article L. 134-6 du code forestier, il est prévu que l'obligation légale de débroussaillement s'applique : "sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu".
Or si la carte communale est bien un document d'urbanisme, selon la loi SRU du 13 décembre 2000, l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2011 affirme que les cartes communales ne peuvent pas être regardées comme des documents d'urbanisme "tenant lieu de PLU au sens de l'article R111-1 du code de l'urbanisme".
Aussi, dans un souci de précision, il est proposé d'ajouter "dans les zones constructibles des cartes communales approuvées" afin que les OLD s'y appliquent bien.
Par ailleurs, cet amendement propose d'intégrer les zones AU (à urbaniser), qui sont souvent rapidement construites après la publication des PLU.
En intégrant ces zones, les OLD concerneraient 34,6% des communes de Corse au lieu de 14,7% aujourd'hui.
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