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À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de professionnels de santé. En ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille également à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés au neuvième alinéa l’article L. 312‑5 du même co...

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots : « à titre transitoire » et « jusqu’au 31 décembre 2035 » sont supprimés ; B. – Les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « soixante-dix-sept » ; C. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « acteurs du territoire » les mots : « membres du conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Au regard de la redéfinition du CTS en termes de composition et de missions opérée par le reste de la présente proposition de loi, il apparaît cohérent de substituer à la notion floue d’ « acteurs du terri...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires en 2022 et 2023. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après le Ministère de la Santé et de la Prévention, « les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques commune...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et à la fin, sont ajoutés les mots : « et en tenant compte de l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ». » Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoires (GHT), dispositifs créés en 2016, constituent un mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’éch...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant: « a) bis La dernière phrase du second alinéa du I est complétée par les mots : « ainsi que des commissions instaurées pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soins s’avère insuffisante, au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code, sur le territoire de santé. » Exposé sommair...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les professionnels de santé ou leurs remplaçants in...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, ouvrir le contrat d’engagement de service public aux étudiants d’établissements d’enseignement supérieur situés da...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ». Exposé sommaire : L’allocation aujourd’hui s’élève à 1 200 € brut par mois, imposables et assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’...

Après le III de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Lors d’un changement de lieu d’exercice de l’activité, le département d’accueil doit obtenir une déclaration des services fiscaux compétents de départ afin que les médecins et chirurgiens-dentistes ne bénéficient du di...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant qu...

L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. L’indicateur est élaboré et mis à jour par spéci...

Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le droit de prescription pour les infirmiers pour certains actes et dispositifs médicaux. Ce rapport propose une liste des actes et dispositifs qui seraient concernés. Ce rapport s’intéresse égalem...

I. – Substituer aux alinéas 17 à 20 les onze alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‐1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots :« attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas du...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « public ou privé à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le dispositif « talent » tel que proposé permet aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification des conna...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La LFSS pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des pro...