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I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » le mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière. L’objectif est louable et légitime. Il convient de préciser,...

À l’alinéa 18, après le mot : « premier », insérer les mots : « ou de deuxième ». Exposé sommaire : Il convient que le directeur général de l’ARS s’intéresse aussi à améliorer l’accès aux soins de second recours, à l’heure où notre territoire national connait aussi une pénurie de médecins spécialistes.

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 1434‑7. – Dans chaque région, le projet régional de santé prévoit un programme relatif à la santé sexuelle et reproductive qui définit les objectifs pluriannuels de l’agence ...

L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au bureau du conseil départemental de l’ordre des médecins le projet de santé mentionné à l’article L. 6323‑...

Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants n’ayant pas satisfait les exigences de validation du premier cycle des formations de médecine peuvent cependant être admis en deuxième cycle de ces mêmes formations sous réserve de la signature avec une autorité administrative désignée p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant que ...

I. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, prescrire une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations ...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les médecins remplaçants par l’Union nationale des caisses...

Compléter l’alinéa 3 avec les mots : « ainsi que des aidants familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inclure parmi les membres du conseil territorial de santé les représentants des aidants familiaux. Ils sont près de 11 millions en France et leur nombre va croître en raison du vieillissement de la population, de l’au...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditi...

Au premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « agréés », sont insérés les mots : « et dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et l’ensemble de la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité et la nécessité d’un objectif de 10 000 contrats d’engagement de service public d’ici l’année 2027. Le rapport établit une feuille de route du mode de financement et des différentes étapes à mettre en ...

L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28 ainsi rédigé : « 28° Les conditions particulières d’exercice des médecins remplaçants et les modes de rémunération, autres que le paiement à l’acte, y afférents ». Exposé sommaire : D’après les données issues de l’atlas de la démographie médicale de l’ordre des médecins...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement un rapport permettant de quantifier et de qualifier de manière précise les modalités d’exercice et lieux de stage effectués par les étudiants en médecine dans le cadre des deuxième et troisième cycles des études de médecine. Le rapport compre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est nécéssaire de réguler l'intérim médicale sachant le poids financier très important qu'il représente pour nos établissements de santé. Pourtant, il n'est pas pertinent de l'interdire de manière radicale justement à un moment où les jeunes médecins sont amenés à chercher le mode d'exercice et l'e...

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En fin de cursus, les internes de médecine générale sont autorisés à être collaborateur même en l’absence de thèse. » II. – La section 2.2 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété p...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adres...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémun...