Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS270 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Seitlinger, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Taite, M. Portier, M. Ray, M. Boucard, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Anthoine.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le droit de prescription pour les infirmiers pour certains actes et dispositifs médicaux. Ce rapport propose une liste des actes et dispositifs qui seraient concernés. Ce rapport s’intéresse également aux avantages et inconvénients d’un tel élargissement sur l’offre de soins et sa continuité.
Exposé sommaire :
Bien que les infirmières et infirmiers libéraux et hospitaliers possèdent déjà un droit de prescription, ces derniers revendiquent que celui-ci soit élargi afin de répondre aux besoins grandissants et aux enjeux multiples de notre système de santé, en crise.
En effet, le droit de prescription des infirmières et infirmiers est aujourd’hui strictement encadré et répond à des conditions détaillées et listées au sein du code de la santé publique.
Toutefois, les représentants de la profession infirmière estiment que certaines de ces conditions sont devenues obsolètes et ne permettent plus de répondre aux besoins des patients sur nos territoires victimes de la désertification médicale.
Aussi, ces problématiques de pénurie de professionnels de santé relancent le débat de l’élargissement du droit de prescription pour les infirmières et infirmiers à plusieurs échelles et notamment pour :
- Des petits pansements (au tarif du pansement le moins cher pris en charge, ceci simplement dans les situations d’urgence).
- L’ablation des points ou des agrafes (quel infirmier n’a jamais eu à enlever des points sans ordonnance car elle a été oubliée par le médecin ?).
- Les actes du rôle propre (soins hygiène notamment) sur un temps court (15 jours par exemple) avec tarif de base (BSA).=
- Certains examens en laboratoire (NFS plaquettes, Hémocultures, R.A.I, troponine…).
- Certains dispositifs médicaux bien souvent complémentaires à ceux qu’ils peuvent déjà prescrire (lecteur de glycémie, lève malade, matelas à air , verticalisateur, barre de redressement, capteur glycémique, lecteur glycémie , chaise douche, barre d’appui, déambulateur, chaise garde-robe…).
Cet élargissement, apparaissant comme opportun et raisonnable, permettrait de renforcer l’offre de soins dans nos territoires et de libérer du temps médical aux médecins tout en fluidifiant les délais de prescription.
Par ailleurs, cet élargissement serait une reconnaissance apportée aux compétences des infirmiers et infirmières en France, lesquels maillent chaque jour l’ensemble du territoire national au service des patients.
Naturellement, le médecin resterait un élément central dans cet élargissement de prescription et serait associé à sa mise en œuvre.
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