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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de créer des passerelles à destination des professionnels paramédicaux afin que ces derniers puissent intégrer un cursus accéléré d’études de médecine. Exposé sommaire : face à la pénurie de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des conseils départementaux de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à intégrer des représentants des conseils départementaux de l’ordre dans la composition du conseil territorial de santé.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « c) La seconde phrase du deuxième alinéa du III est supprimée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer une disposition prévue à l’article 2 au sein de l’article premier en lien avec l’amendement AS141. Le présent article concerne effectivement l’articulation entre Territoire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens consacrés au développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le rapport étudie notamment l’incidence de la présente loi sur les besoins financiers de ces communautés professionnelles...

Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. » Exposé sommaire : L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de sa...

I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent être désignés comme référents par le patient dans le cadre d’un exercice coordonné dans le cadre des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités de rémunération des professionnels qui mettent en œuvre la téléexpertise et la téléconsultation. Exposé sommaire : Les inégalités de rémunération des professionnels de santé qui encadrent et mettent en œu...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les écoles normales de...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer une disposition prévue à l’article 2 au sein de l’article premier en lien avec l’amendement AS140. L’article premier concerne effectivement l’articulation entre Territoire de santé, Conseil territorial de santé et projet territorial de santé. Le présent article vise à re...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé privés d’intérêt collectif peuvent figurer sur la liste susmentionnée. » Exposé sommaire : Comme l’indique l’exposé des motifs de cet article 5, le contrat d’engagement de service public (...

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économiqu...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les écoles normales de...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification des parcours de soins et à l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapport s’attache à établir les évolutions relatives aux périmètres de prise en charge des différentes professions de santé, à propose...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « passer », insérer les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en lien avec les Agences Régionales de santé » les mots : « après avis consultatif des agences régionales de santé territorialement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des ARS dans la redéfinition de la délimitation des territoires de santé...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les écoles normales de...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Par déraogation au premier alinéa de l’article L...

Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou ...

Après l’article L. 4131‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑1‑2. – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un médecin est en conséquence subordonnée à...