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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS612 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens consacrés au développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le rapport étudie notamment l’incidence de la présente loi sur les besoins financiers de ces communautés professionnelles territoriales de santé et évalue les possibilités d’augmentation des aides spécifiques de l’État ou de la caisse nationale d’assurance maladie dont elles bénéficient.
Exposé sommaire :
Plus les CPTS couvriront de grands bassins de population et de praticiens, plus leurs besoins en coordination et en outils seront importants : or la PPL ne prévoit rien sur l’état de développement des CPTS, et ne fait aucune évaluation des modalités actuelles de financement. En 2018, l’IGAS recommandait de consacrer un budget de 15 % de l’enveloppe dédiée à la transformation de l’organisation territoriale de l’offre de soins à horizon 2021.
En outre, l’afflux de soignants dans les CPTS par le rattachement préalable proposé dans cette PPL pose des questions en termes d’adaptation des CPTS existantes : devront-elles revoir leurs systèmes d’information, ou recruter de nouveaux postes afin d’assurer la coordination et le secrétariat d’un nombre supplémentaire de soignants ? Le cas échéant, quelle prise en compte de ces besoins nouveaux par l’État et l’Assurance Maladie ?
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