Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS2 (Tombe)
Publié le 23 mai 2023 par : M. Garot, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en lien avec les Agences Régionales de santé »
les mots :
« après avis consultatif des agences régionales de santé territorialement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le rôle des ARS dans la redéfinition de la délimitation des territoires de santé, en leur conférant simplement un rôle de consultation.
La rédaction est en l’état floue : les « acteurs du territoire » seraient « en lien avec les ARS compétentes » pour redélimiter les territoires de santé.
Cette rédaction laisse à penser que les ARS auraient le dernier mot, voire un pouvoir de contrôle sur les limites des territoires de santé.
Il nous semble donc nécessaire de clarifier le texte et de prévoir que l’ARS rend simplement un avis consultatif sur une redélimitation du territoire de santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.