Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « accompagnées par le conseil départemental de l’ordre des médecins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre le conseil départemental de l’ordre des médecins au coeur de l’organisation de la délimitation des territoires de santé. En effet, le directeur généra...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou au sein des équipes de soins mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, ». II. – En conséquence, après le mot : « médico-social », procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de t...

L’article L321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donn...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de reconnaître à la profession de biologiste médical le statut de profession médicale prévue au livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les médecins remplaçants par l’Union nationale des ca...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1226‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout salarié peut justifier son absence de son lieu de travail pour raisons médicales sans qu’un certificat médical ne soit établi, dans la limite de deux jours consécutifs et de cinq jours par an. » Exposé sommaire : Le présent amen...

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ». II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. – Un décret, pris après avis...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études médicales, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer à l’issue de leurs études un nombre de semaines par an en tant que ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte de séjour est conditionnée à la présentation préalable par les professionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Amen...

Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du co...

I. – Les étudiants internes en médecine peuvent exercer au maximum deux fois par mois, sur la base du volontariat, des actions de prévention et d’éducation thérapeutique au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle, d’une communauté professionnelles territoriale de santé ou au sein de la médecine scolaire. Cette action est décomptée du te...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « désignés par les organisations syndicales représentatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement travaillé à la suite des remarques de la CSMF permet de compléter les membres du CTS. Cet amendement a pour but de favoriser l’innovation des professionnels de terrain. En eff...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « biologiques », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° La deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté exclut, le cas échéant, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne po...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers ne sont pas soumis à cette procédure et sont sélectionnés sur la base d’un concours écrit et d’un entretien individuel, selon les modalités fixées par le règlemen...

I. – Après l’article L. 4152‑9 du code de la santé publique, il est inséré un Titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis : « Profession de biologiste médical « Art. L. 4154. – Les missions du biologiste médical sont les suivantes : « - Il assure la responsabilité des actes nécessaires à la prise en charge biologique du pa...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico‑social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux structures d’exercice co...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ». Exposé sommaire : L’allocation aujourd’hui s’élève à 1 200 € brut par mois, imposables et assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe néc...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’ac...