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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS447 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Neuder, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Seitlinger.
Proposition de loi N° 1175 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités de rémunération des professionnels qui mettent en œuvre la téléexpertise et la téléconsultation.
Exposé sommaire :
Les inégalités de rémunération des professionnels de santé qui encadrent et mettent en œuvre la téléexpertise et la téléconsultation sont aujourd’hui trop importants.
Cet amendement propose de dresser un état des lieux de ces inégalités entre les catégories de professionnels de santé concernées et les conditions d’une éventuelles harmonisation.
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