Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS238 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2023 par : M. Bazin.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé privés d’intérêt collectif peuvent figurer sur la liste susmentionnée. »
Exposé sommaire :
Comme l’indique l’exposé des motifs de cet article 5, le contrat d’engagement de service public (CESP) « a montré son efficacité ».
Dès lors, l’objet de cet amendement est d’autoriser les étudiants à signer ce type de contrat avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.