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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Les conseils départementaux de l’ordre des chirurgiens-dentistes informent la caisse primaire d’assurance maladie de toute nouvelle installation d’un chirurgien-dentiste dans une des zones mentionnée...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à cinquante ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient garantir la dispense pour les professionnels de santé de plus de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les laboratoires de biologie médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des laboratoires de biologie médicale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à exclure les laboratoires de biologie médicale de l’interdicti...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « autre que ceux membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen » le mot : « tiers ». Exposé sommaire : Afin de prévenir une rupture d’égalité devant la loi, cet amendement propose que l’autorisation temporaire d’exercice instituée par cet article 9 puisse bénéficier...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les responsables des établissements d’enseignement supérieur et des facultés de médecine sont tenus de faire la promotion de la possibilité de signer un contrat d’engagement de service public auprès des étudiants en santé. Ils informent les étu...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les lycées à mettre en place une option « santé », gratuite, à destination des élèves ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les écoles normales de...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les acteurs du territoire » les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre au conseil territorial de santé de redéfinir la délimitation des territoires de santé, en lien avec les AR...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État met en place, à compter de la rentrée universitaire 2024, le dispositif suivant : 1° À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’un an dans les zones mentionnées au ...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à la commune, à l’agence régionale de san...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « À titre exceptionnel, les agences régionales de santé ont la possibilité de prévoir des dérogations à cette obligation lorsque la mission de continuité et de permanence de soins dans le territoire risquerait de ne plus être assurée. » Exposé sommaire : L’objectif du présent article, visant à li...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des contreparties incitatives pour l’ensemble des professionnels de santé assurant ou contribuant à la permanence des soins mentionnée au premier alinéa sont prévues par voie réglementaire. » II. – Compléter cet article par les trois alin...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et » ; 2° Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « II. – La télémédecine ne peut se ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire da...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent ar...

À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, ». Exposé sommaire : Le CTS est l’organe de démocratie sanitaire du territoire, où sont représent...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte de séjour est conditionnée à la présentation préalable par les professionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Amen...